CAEN - 26 NOVEMBRE - ACTION RSA A LA CAF

Beaucoup de contrôle ...pour des miettes d’emploi et des miettes d’allocs

Le collectif à décidé d’intervenir à la CAF. Pourquoi ? Pour interroger sur la mise en place du RSA.

Pourtant le RSA est, comme le RMI, sous la responsabilité du Conseil général, la CAF n’est pas le seul service instructeur du RSA (CAF mais aussi ,services du Conseil général, CCAS, organismes et associations agréés...) mais la CAF ( et la MSA pour l’agriculture) est l’organisme payeur qui gère les dossiers les statistiques et le fichier des RSA dont nous parlerons plus loin.

Nous avons donc été interroger les responsables de la CAF(Directeur et 2 directeurs adjoints) sur 2 points principaux : les résultats du RSA le fichier informatisé des personnes demandant le RSA

1- Les résultats du RSA

1-1 Nous avons demandé combien il y avait de personnes au RMI à fin mai et combien de RSA dit socle ( c’est à dire pour les personnes qui ne travaillent pas et qui touchent l’ancien RMI) au mois de juin .. Nous avons demandé s’il y avait eu des ratés dans le passage du RMI au RSA et s’il y avait de nouvelles personnes admise au RSA socle. 1-2 Quels informations pour les personnes qui ont droit ( les brochures et le simulateur sur le site de la CAF ne permettent pas d’être suffisamment informés, les demandes au guichet ne donnent pas non plus de réponses). Les services du Conseil général sont’ils plus informés que ceux de Pole Emploi qui n’y connaissent pas grand chose ? 1-3 Nous avons demandé combien il y avait de RSA-chapeau ( des personnes qui touchent un salaire ou une allocation et qui ont droit à un complément au titre du RSA). 1-4 la CAF peut elle faire une évaluation des possibles bénéficiaires du RSA chapeau ? Si on s’en tient au chiffre de Martin Hirsh soit 4 millions au niveau national on devrait avoir entre 30 et 40000 personnes ici. Le gouvernement a-t-il mis à la disposition des outils comme l’INSEE ou les chambres de commerce et d’industrie ? 1-5 quelle information la CAF (et les autres) va mettre en place dans la durée pour informer de leurs droits les travailleurs pauvres ? Nous avons fait des propositions comme l’utilisation des renseignements détenus par la CAF sur les allocations familiales ou l’aide au logement pour faire un information directe aux allocataires. Les différents services instructeurs pourrait aussi informer les employeurs ( y compris l’Etat et les collectivités territoriales) et d’abord les secteurs oùl’on sait que se concentre bas salaires et temps partiels :hôtellerie-restauration, services à la personne.(La CAF pourrait par exemple ; grâce à son fichier des bénéficiaires d’aides à domicile pour la garde d’enfants, mettre les parents devant leur responsabilité d’employeurs, mais aussi les associations et service d’aide à domicile).

Les réponses :

Le basculement du RMI vers le RSA a été intégral, il n’y a pas eu de perte de personnes, ni pour les personnes (les 12 personnes de l’expérimentation dans le Pays d’Auge qui bénéficiaient d’un plus continuent à en bénéficier) La « montée en charge » l’évolution du nombre de personnes est très longue, l’instruction n’est pas encore au point : le pacte territorial qui devrait être signé par le département n’est pas encore fait la procédure d’instruction est très lourde et susceptible de décourager des demandeurs : c’est lié à la décision du conseil général de demander les données lui permettant de décider de l’orientation entre le social et le recours à Pôle Emploi, le conseil général pratiquant un renvoi massif vers Pôle Emploi Quelques données chiffrées mais pour le suivi il faudra s’adresser au Conseil général : fin juin il y avait 13906RSA dont 9202 pour le RSA-socle (on est bien loin des chômeurs non indemnisés par Pôle emploi) 3344 pour celles et ceux qui ont un salaire de misère et le RSA- Chapeau et 3360 pour celles et ceux qui sont dans un statut mixte. Aujourd’hui 14582 personnes sont au RSA toutes variétés soit moins de la moitié de celles et ceux que le gouvernement prétendait « aider » mais les responsables de la CAF pensent qu’à la fin de l’année prochaine tout le monde pourra voir ses droits ouverts : celles et ceux qui galèrent aujourd’hui devront donc prendre leur mal en patience. Concernant l’information : un outil interne à la CAF( qui a accès, rappelons-le, au fichier des impôts pour vérifier les revenus)est en cours pour repérer et informer les ressources modestes qui pourraient ouvrir droit au RSA. Les personnes en difficultés sociales sont aussi informées par l’intermédiaire de centre sociaux de la CAF On pourrait prévoir de séances d’information des associations par les techniciens de la CAF. Mais encore faut-il que les intéressés acceptent de passer par une demande et un questionnaire indiscret pour quelques euros de plus...avec un allocation qui varie tous les 3 mois (avec des risques d’indu et des obligations de contrôle...). C’est là un obstacle que les dirigeants de la CAF eux mêmes reconnaissent. L’information des salariés précaires est un problème qui est loin d’être résolu.

2- le fichage organisé par le décret du 18/06/2009 :@-RSA

Le décret autorisé par la Commission nationale informatique et Libertés (CNIL) vise à recueillir des données à caractère personnelles dans un module baptisé « orientation ». 2-1 Y a t’il un guide d’entretien pour ceux qui remplissent le fichier , qui rempli ce questionnaire ? Combien de temps pour le remplir ? Y at’il eu des refus de répondre ? 2-2 Pourquoi certaines questions qui font double emploi avec ce que demande Pôle emploi pour le PPAE ? Niveau d’études, compétences, emploi recherché, mobilité...Quelle compétence pour les agents des CAF ou des CCAS pour apprécier ces données ? 2-3 Pourquoi des questions sans utilité pour l’instruction du RSA mais qui sont une atteinte à la vie privée ? problèmes de santé où il faut répondre par oui ou par non . Soit ces problèmes sont reconnus par exemple par la reconnaissance de travailleur handicapé soit il s’agit d’une discrimination punie par art. 225-1 à 225-3 du code pénal. A moins qu’il ne s’agissent d’une question piège pour « débusquer les tire au flanc » ? endettement : en quoi est il utile de savoir si les personnes ont du mal à payer leur logement ou sont endettées : est que cela ouvre droit à un RSA plus important ? Non . Alors pourquoi cette information ? Pour permettre à Pôle emploi de savoir le niveau de pression financière que subissent les chômeurs et les amener à « baisser leurs prétentions en matière de salaire » ? Ou pour amener les Conseil généraux à assortir le RSA de mesures d’accompagnement social personnalisée, nouveau nom de la tutelle administrative sans décision de justice ? Situation antérieure : que veut dire cette demande ? Jusqu’où remonte-t-on dans le temps ? Accompagnement des personnes : pourquoi veurt on obliger les personnes à dire si il y a une décision d’AEMO par exemple pour leurs enfants, si ça n’a aucune incidence sur leur orientation ? 2-4 Pourquoi la CAF peut elle garder ces données 3ans et le Conseil général plus longtemps encore ? 2-5 Qui a accès à ces données ? Pour quoi faire ? L’utilisation du numéro de sécu (NIR) permet une possibilité de connexion des fichiers comportant des données personnelles et seule une convention du Conseil général peut restreindre ces accès et dire clairement pourquoi tel ou telle à accès à telle ou telle donnée. Que dit cette convention ? 2-6 Quelle information sur ce fichage est donnée aux personnes ? La CNIL elle même estimait qu’il faut une information exceptionnelle, que vu « l’ampleur » du traitement » les personnes doivent être particulièrement informées quelle information est faite sur @-RSA en général ? Les personnes ont elles le double des renseignements collectés ? Quelle informations leur est faite sur le droit d’accès et de rectification ?

Une dernière question qui aurait pu être posée mais nous avons déjà la réponse dans le décret : contrairement à un fichier ordinaire où les personnes peuvent demander à en être retirées et saisir la CNIL pour cela il n’est pas possible de refuser d’être fiché dans @-RSA y compris pour des données personnelles dont la légalité est plus que douteuse. Voilà qui en dit long sur la conception de Hirsh de la dignité des personnes en difficultés ! Derrière les discours sur l’aide, c’est bien comme pour les chômeurs le contrôle et la chasse aux pauvres !

Réponses

Il n’y a aura pas de réponses précises mais une appréciation générale sur ce fichage. Le questionnaire est beaucoup trop « normé », c’est à dire qu’on y demande trop de choses . Les procédures peuvent être rebutantes pour des personnes qui n’ont pas eu affaire au système d’aide sociale et qui n’ont pas l’habitude de répondre à des entretiens leur demandant des données très personnelles. Le conseil général a fait le choix de faire instruire à la fois le module administratif avec le module dit « d’orientation » qui comprend les données personnelles, il a fait aussi le choix de considérer qu’il fallait envoyer massivement vers Pôle Emploi. Les questions posées sont définies par le décret mais la CAF prévoit de réduire le nombre de questions obligatoire de 36 à une quinzaine sans qu’on sache quels sont les sujets qui vont ainsi devenir facultatifs : les demandeurs auront le droit d’en dire plus que les sujets obligatoires mais n’y aura t-il pas une tendance des instructeurs d’en demander plus ? Sur certains sujets (l’obligation alimentaire qui oblige aujourd’hui pour les seuls moins de 30 ans à demander aux parents de les aider) le gouvernement a déjà reculé et il n’est pas exclu qu’il recule sur d’autres points. Quant à l’utilisation des données contenues dans le fichier c’est le Conseil général qui, par arrêté, décide de leur conditions d’utilisation, la CAF n’étant qu’un exécutant du traitement. Il faudra demander au Conseil général la convention d’utilisation locale de @-RSA et la manière dont le fichage fonctionne ainsi que les protections qu’il a prévu : la CNIL indique des failles auxquelles il faut remédier.

Il faudra aussi interroger le Conseil général sur le choix qu’il a fait de donner à l’orientation professionnelle la priorité sur les autres actions d’accompagnement social, mais on peut penser que c’est là l’effet des difficultés de financement et du dégagement de l’Etat au détriment des collectivités locales : quand c’est Pole Emploi qui paye ce n’est pas le conseil général. Le problème c’est que ce sont les pauvres qui font les frais de ce jeu.

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